Le 22 mars 2018, la Commission des Sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après l’ACPR) a prononcé à l’encontre d’un établissement de crédit – dont l’identité n’a pas été précisée – un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 M€ du fait de manquements quant aux obligations de lutte contre le financement du terrorisme.

Les faits

Du 25 juillet au 24 octobre 2016, une cliente de l’établissement de crédit (Mme X) a effectué 4 virements pour un montant total de 650€ et a réalisé, suite à l’obtention d’un crédit à la consommation, d’importants retraits en espèces. Ces opérations ont été réalisées au profit d’une personne détenue pour sa participation supposée à des actes de terrorisme.

Analyse détaillée de la décision de l’ACPR

Système de suivi des relations d’affaires incomplet et partiellement efficace

  • L’ACPR relève que l’outil automatisé de suivi des relations d’affaires mis en place et administré par l’établissement de crédit est incomplet et insuffisamment efficace, en infraction avec les articles 46, 49 et 50 de l’arrêté du 3 novembre 2014.
  • Ainsi, le dispositif de suivi des relations d’affaires de l’établissement incriminé n’a pas permis de détecter l’ensemble des opérations constituant des anomalies puis d’établir les rapports d’alerte qui auraient dû en découler.

Non respect des obligations de vigilance et de déclaration des soupçons

  • L’ACPR reproche également à l’établissement de crédit de ne pas avoir pris en considération le comportement atypique de Mme X, au regard de ses habitudes bancaires (pour rappel, entre le 19 octobre et le 3 novembre 2016, la cliente s’est rendue à plusieurs reprises dans trois agences différentes pour des demandes de déplafonnement – et a pu retirer un peu moins de 50% du crédit consenti en l’espace de trois jours).
  • Au vu des retraits effectués par la cliente, l’ACPR considère que l’établissement de crédit a fait preuve d’un défaut de vigilance.

Incomplétude du dispositif d’information et de formation des salariés

L’ACPR note des lacunes en termes d’information et de formation du personnel:

  • Information du personnel : site intranet non actualisé régulièrement, en contradiction avec les obligations de vigilance du personnel.
  • Formation du personnel : formation générale du personnel insuffisante avec un volet « à distance » peu suivi. Dispositif de formation non formalisé (donc non vérifiable).

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