Par Alain Chardon (Directeur), Julien Cossé (Principal), Alexandra Bonanni (Manager), Capgemini Consulting

Le Paquet Hiver publié le 30 novembre par la Commission Européenne constitue la déclinaison opérationnelle des objectifs énergétiques et climatiques énoncés en 2015 dans la Stratégie européenne pour l’Union de l’énergie. Ce Paquet Hiver, qui comporte une trentaine de textes décline, en quelques milliers de pages, les objectifs du paquet énergie-climat 2030 [1] adoptés par le conseil européen d’octobre 2014. Il vise à mettre en place les conditions de marché nécessaires en trois grands axes :

  • intégrer les énergies renouvelables au marché de l’électricité,
  • sécuriser la rémunération des moyens de production en généralisant les marchés de capacité,
  • mettre en valeur les moyens d’actions des consommateurs, des entreprises innovantes et des communautés locales.

Si ces mesures restent partielles en l’absence d’un marché de l’énergie totalement harmonisé, elles introduisent néanmoins des mécanismes intéressants nécessitant à chaque fois de fortes conditions préalables à leur mise en œuvre ou des développements.

Reste à transcrire ce Paquet Hiver dans les juridictions des Etats Membres selon des échéances encore floues.

Un traitement équitable des consommateurs (« Fair Deal »)

Au départ, libres de choisir leur fournisseur d’énergie, les consommateurs sont encouragés à participer davantage et plus activement au marché, au travers de moyens d’autoproduction (ou autoconsommation), d’offres d’effacement ou de flexibilité. Le Paquet Hiver va dans le sens

  • d’une part, d’un traitement plus équitable et transparent des consommateurs (« fair deal »),
  • et d’autre part, de l’émergence d’offres plus « dynamiques » à leurs clients (« time of use »), avec globalement des informations client améliorées : accès aux prix en temps réel, au comptage intelligent, à la facturation détaillée…

Notre avis : Un des éléments intéressants du Paquet Hiver est l’intégration du concept de « consommateur-citoyen » ou du « producteur-consommateur » (« pro-sumer») au marché. Il est crucial de permettre au consommateur d’être maître de ses choix énergétiques personnels. Cela permet au consommateur de s’approprier la question énergétique et de donner des signaux au marché qui jusqu’alors était commandés, soit par la puissance publique, soit par le marché de gros, ou par les choix « amont » des «Utilities. Par ailleurs, il est important de noter que l’incitation pour les fournisseurs d’introduire le principe d’un « fair deal » dans les offres aux clients s’est imposée dans un contexte de hausse des prix de détail où les consommateurs résidentiels ont pu se sentir lésés par le marché. Pour rendre tout ceci effectif, des technologies digitales doivent être déployées :

  • les compteurs intelligents sont incontournables car ce sont eux qui permettent l’autoconsommation et la tarification dynamique,
  • les technologies de smart home doivent permettre d’automatiser les actions et les arbitrages d’usage, afin de permettre au « pro-sumer » de vivre normalement, sans se préoccuper en permanence de sa consommation ou de question de filière de production d’électricité.

Enfin, des points restent à traiter sur la prise en compte de la volonté du consommateur concernant le mix qu’il souhaite pour son propre usage. Si les garanties d’origine jouent leur rôle de traçabilité, la Commission Européenne n’améliore pas davantage les offres vertes et la question se pose sur leur vertus d’additionnalité.

Une augmentation de l’efficacité énergétique

L’objectif de gain d’efficacité énergétique passe de 27% à 30% d’ici 2030. Les États membres doivent financer un fonds de 10 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments existants. Un autre volet consiste à développer des véhicules électriques au travers un « paquet mobilité propre » qui vise à « accélérer la transition vers des véhicules à faibles (ou nulles) émissions, afin de placer l’Union européenne en leader de ce marché ». Le Paquet Hiver vise notamment à favoriser les solutions de mobilité propre dans les appels d’offres publics.

Notre avis : Il s’agit d’un volet ambitieux qui s’appuie sur la réfection des bâtiments et des infrastructures et qui valorise des technologies innovantes. Il est cependant très incomplet et l’enveloppe est particulièrement limitée compte-tenu de la nécessité de rénover la totalité des parcs immobiliers en quelques dizaines d’années, et en priorité ceux qui relèvent de la passoire thermique. Il faudra donc y associer des fonds privés, également pour le financement d’infrastructures de recharges de véhicules électriques.

L’intégration des renouvelables aux conditions de marché

Le point marquant concernant l’intégration des moyens de production renouvelable est l’arrêt des tarifs d’achat. Ils sont remplacés par des mécanismes de complément de rémunération attribués par des appels d’offre afin de favoriser la compétition et de révéler la baisse des coûts jusqu’à l’atteinte d’une pleine compétitivité sans soutien (parité réseau). En outre la Commission encourage les appels d’offre dits « technologiquement neutres ».

Notre avis : L’arrêt des tarifs d’achat spécifiques dans leur forme et leur niveau à chaque pays devrait stabiliser et homogénéiser le cadre global du marché des renouvelables.  Les acteurs de l’écosystème (développeurs, financeurs, conseils) trouvent rapidement un nouvel équilibre dans ce nouveau monde. L’intégration au marché pousse à une certaine normalisation de la production renouvelable aux mêmes conditions que les autres filières de production. Ainsi les opérateurs renouvelables s’attellent dorénavant à valoriser au mieux leur production sur les marchés

  • soit en propre (trading sur les marchés de gros, fourniture aux clients finaux),
  • soit en passant par des agrégateurs (dont le marché est actuellement en pleine mutation).

La possibilité d’appels d’offres technologiquement neutres vise le développement de la technologie la moins chère en termes de coût de production (LCOE). En revanche ils auraient comme conséquence de laisser le choix du mix énergétique au marché, et non à la puissance publique, indépendamment des spécificités de chaque énergie. Ils ne prendraient pas en compte d’autres paramètres tout aussi importants tels que l’adéquation au système électrique, la complémentarité de mix, l’acceptabilité, l’innovation, les stratégies industrielles…

Sur un plan pan-Européen, le Paquet Hiver ne donne aucune direction quant à la convergence des règles des mécanismes de soutien entre états membres (par exemple, les règles pour le traitement des heures à prix négatifs). Ces mesures ne proposent pas non plus de directions quant à l’amélioration des conditions de développement des projets EnR (délais de développement, gestion des recours, connexion réseau), alors que les conditions de développements sont très inégales en Europe – 7 ans de développement en France, contre 3 en Allemagne pour des projets éoliens terrestres. Les mesures de simplification sont discutées pays par pays, comme cela est le cas actuellement pour l’éolien en France.

Une définition d’un mécanisme de capacité idéal

Le Paquet Hiver préconise des mécanismes permettant d’élargir les marchés de capacité avec :

  • une ouverture à tous les fournisseurs de capacité (nationaux et étrangers) et la possibilité de participations inter-frontières « cross border »,
  • un processus de fixation des prix compétitif pour minimiser le prix de la capacité,
  • le développement des interconnexions et une protection contre la surcapacité et les distorsions commerciales.

Notre avis : En parallèle du mouvement d’intégration des marchés de l’électricité, certains Etats-Membres ont développé sur leur sol national des mécanismes de rémunération de la capacité, répondant à leurs problèmes nationaux (pointe de consommation, « missing money », flexibilité, …), avec des règles différentes (marché ou mécanismes, centralisés ou décentralisés, …). Ils sont non-compatibles entre eux, voire ils développent des distorsions dans les marchés de l’électricité intégrés.

Le Paquet Hiver propose une interopérabilité de ces mécanismes avec la participation explicite des capacités étrangères. Ceci permettra effectivement de bénéficier d’un foisonnement géographique des capacités [2] (sous réserve que la double rémunération soit interdite). Néanmoins, cela inspire à une plus grande harmonisation : objectifs communs, critères de défaillance, type de capacités éligibles existantes vs nouvelles, prise en compte de l’effacement, des renouvelables, du stockage, des réseaux privés non régulés…

A noter également que l’absence de critères environnementaux dans ces marchés de capacité pourraient permette de maintenir des moyens fortement émetteurs en CO2 [3]. Beaucoup de travail à venir donc, pour rendre compatibles des mécanismes qui présentent chacun leur propre complexité.

Une meilleure prise en compte des coûts d’approvisionnement et de réseaux

Le Paquet Hiver propose une tarification basée sur le marché afin de mieux refléter le coût d’utilisation des réseaux et des mesures permettant une meilleure coordination des opérateurs de réseaux de transport et de distribution :

  • une facilitation de l’équilibrage régional et un accès gratuit pour tous les acteurs aux marchés aux marchés d’équilibrage,
  • des compensations financières pour les projets renouvelables soumis à réduction
  • l’introduction d’un concept de zones d’enchères aux frontières,
  • une approche marché du dispatching de la production d’électricité,
  • des tarifs de distribution qui reflètent le coût d’utilisation de la distribution système par les utilisateurs du système,
  • un plan de développement et de facilitation de l’intégration des véhicules électriques.

Le périmètre des activités et des missions des opérateurs de réseaux est élargi avec

  • la création de nouveaux acteurs, les ROCs, centres de coordination régionaux,
  • de nouveaux rôles pour les DSO en matière de numérisation et de données,
  • un rôle accru du TSO dans la coordination, l’utilisation et la soumission de réseau,
  • une clarification les dispositions des GRT pour le stockage d’énergie,

Notre avis :

Le Paquet Hiver s’efforce de mieux gérer deux objectifs :

  • la nécessaire harmonisation pan-Européenne basée sur des réseaux de transports, des interconnections et des marchés zonaux,
  • et la décentralisation en marche intégrant de plus en plus de production renouvelable à la maille locale.

D’un point de vue tarifaire, il est effectivement temps de faire évoluer les principes

  • pour prendre en compte des facteurs économiques (en coûts ou en services pour les réseaux) qui sont amenés à s’accroitre avec l’intégration à une maille de plus en plus locale des renouvelables,
  • pour intégrer la flexibilité apportée par le stockage,
  • pour repenser sur le long terme le dimensionnement, la localisation, le modèle opérationnel et le modèle économique des réseaux dans un contexte de stabilisation voire de diminution des flux gaziers et même électrique

L’augmentation de l’autoproduction dans avenir proche plaide d’autant plus pour la réforme des tarifs d’accès réseaux

Le Paquet Hiver ajoute à l’océan réglementaire en matière d’énergie qui va nécessiter des refontes profondes de nombre de législations. Le point le plus notable est qu’il s’agit d’un océan sous la brume : à l’heure où ces lignes ont été écrites, un an et demi après la publication de ces propositions, il a été impossible  de trouver la moindre information probante sur l’agenda de discussion et d’adoption. Un océan sous la brume qui demande de solides capacités à naviguer pour ses acteurs.

[1] Les objectifs du paquet énergie-climat 2030 sont :

  • « L’engagement de continuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en fixant un objectif de réduction de 40 % des émissions d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990
  • Un objectif de 27 % au moins d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique, en laissant aux États membres une certaine souplesse pour définir des objectifs nationaux
  • Une amélioration l’efficacité énergétique, en apportant éventuellement des modifications à la directive sur l’efficacité énergétique
  • Une réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, afin d’y inclure une réserve de stabilité du marché
  • Des indicateurs clés, relatifs aux prix de l’énergie, à la diversification de l’approvisionnement, aux interconnexions entre États membres et aux évolutions technologiques pour mesurer les progrès réalisés pour mettre en place un système énergétique plus compétitif
  • Un nouveau cadre de gouvernance pour l’établissement des rapports par les États membres, basé sur des plans nationaux faisant l’objet d’une coordination et d’une évaluation au niveau de l’UE. » (Europa-EU)

[2] D’autant plus si le marché s’oriente vers une part importante de renouvelable à coût marginal nul et avec d’autres moyens en back-up, dont la rémunération à la capacité sera la principale source de revenu.

[3] La première enchère britannique a permis à beaucoup de centrales à charbon de continuer à tourner. La deuxième en revanche, a fait la part belle au gaz, au nucléaire et au stockage. En France le mécanisme de capacité a de fait mis en évidence et couvert les coûts fixes d’opération et maintenance des centrales thermiques.

Tribune publié dans Enerpresse, le jeudi 5 avril 2018, N°12047